30/03/2020
Lors de l’achat d’un bien, vous devrez verser des droits de mutation, plus couramment appelés « frais de notaire ». La majeure partie de la somme va au département et à la commune où se situe le bien ! Le reste va au notaire, selon des barèmes fixés par la loi.
Que comportent les frais de notaire ?
Obligatoires, ce que l’on appelle familièrement les « frais de notaire » viennent s’ajouter au prix des transactions immobilières. Il s’agit en fait de frais d’acquisitions, dont seule une petite part revient effectivement au notaire. Ils se composent de plusieurs éléments :
• L’émolument. Il s’agit de la somme perçue par le notaire pour une prestation dont le tarif est règlementé comme un acte authentique (l’acte de vente d’une propriété).
• Les honoraires. Il s’agit de la somme perçue par le notaire pour une prestation dont le tarif n’est pas réglementé.
• Les déboursés ou débours. Ce sont les sommes que paye votre notaire pour faire réaliser en votre nom une prestation.
• Les droits et taxes. Ces sommes sont destinées à l’Etat et aux collectivités territoriales.
Les frais d’acquisition varient selon que vous achetez un logement neuf ou ancien. Ils représentent environ 8% du prix de vente pour un logement ancien et de 2 à 3% pour un logement neuf. Il est donc essentiel de prendre en compte ces sommes non-négligeables dans votre plan de financement.
Les frais de notaire ont changé en 2016
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les émoluments des notaires baissent de 1,33 % pour les ventes de biens immobiliers conclues depuis le 1er mai 2016.
Par ailleurs pour les transactions dont le montant excède 150 000 euros, les notaires peuvent consentir à une remise jusqu’à 10 % de leurs émoluments.
Enfin pour les transactions immobilières de petits montants, par exemple pour des ventes de caves ou places de parkings, le montant des émoluments du notaire ne pourra pas excéder 10 % de la valeur du bien, avec un plancher à 90 euros.
Bon à savoir :
Ces changements depuis 2016 ne concernant que les émoluments des notaires. Les droits et taxes perçus par l’Etat, et qui représentent la majeure partie des frais d’acquisition ne sont pas concernés. |
© Uni-éditions – mai 2017