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22/09/2021

Diagnostic de Performance Énergétique 2021 - Les nouveautés à retenir

Le parc immobilier français compte 4,8 millions de « passoires énergétiques »[1]. Pour mieux lutter contre ces habitations énergivores et émettrices de gaz à effet de serre qui contribuent au dérèglement climatique, le gouvernement a entrepris une réforme importante dans la notation énergétique d'un logement. Qu'implique la refonte du DPE ? Quelles sont les nouvelles règles pour les propriétaires en cas de mise en vente ou en location d'un bien ? On vous explique !

Qu’est-ce que le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique est réalisé par un diagnostiqueur en cas de vente ou de mise en location d'un logement. Ce professionnel certifié recueille des données sur l'habitation (fournies par le propriétaire, le syndic, le cadastre...) et calcule la qualité de sa performance énergétique. Le document résumant l'état énergétique du bien, valide pendant 10 ans, est systématiquement affiché sur les annonces immobilières.

 

Une réforme des DPE, entreprise en 2018 et apportant plus de visibilité à la consommation énergétique des logements, est entrée en vigueur au 1er juillet 2021 (en savoir plus).

 

Quels logements sont concernés par le DPE ?

Depuis 2007, un DPE doit être réalisé par les propriétaires de tous types de logements (qu’il s’agisse d’une maison ancienne ou d’un bâtiment dont certaines parties sont en copropriété, type appartement en immeuble) dès lors qu'ils sont proposés à la vente ou à la location. Depuis le 1er juillet 2021, cette obligation concerne également les logements dont les bâtiments ont été construits avant 1948, ce qui n'était pas le cas jusqu'alors lorsque le propriétaire déclarait que les relevés de consommation n’étaient pas disponibles, situation qui provoquait nombre de DPE vierges.


À savoir : certains biens immobiliers sont exonérés de DPE, il s’agit des logements résidentiels logements résidentiels destinés à être occupés moins de 4 mois par an, des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans, des bâtiments indépendants dont la surface au plancher est inférieure à 50m2, des bâtiments servant de lieux de culte et certains monuments historiques.

 

Ce diagnostic a pour objectif d'informer les potentiels acquéreurs ou locataires du montant estimatif des charges énergétiques, d’évaluer la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée mais aussi d'indiquer au propriétaire des recommandations de travaux à réaliser afin d'améliorer les performances énergétiques du bien immobilier, et à terme réduire le nombre de passoires énergétiques en France.

Les 6 changements majeurs du DPE 2021

1. Plus fiable

Le calcul de la consommation conventionnelle des logements (3CL) devient l'unique méthode de calcul et prend maintenant en compte 5 postes de consommation de l’habitation, contre 3 auparavant. Ainsi, la production d’eau chaude sanitaire mais aussi la performance du chauffage, de la climatisation, de l'éclairage ou des systèmes auxiliaires (les ventilations, par exemple), influeront sur le classement énergétique de votre logement. 

2. Plus lisible

L'esthétique du nouveau DPE a été, elle aussi, revue. Non seulement le nouveau DPE se veut désormais plus facile à comprendre, mais il est également plus complet . Ainsi, le diagnostiqueur intègre maintenant systématiquement des recommandations de travaux qui amélioreraient la performance énergétique du logement (par exemple, l’installation d’une pompe à chaleur).

3. Opposable

Comme prévu par la loi ELAN de 2018, les diagnostics réalisés à compter du 1er juillet 2021 voient leur valeur juridique renforcée : ces documents deviennent opposables, à l’exception des recommandations l’accompagnant qui n’auront qu’une valeur informative.  Dès lors, de la même façon, que pour les autres expertises techniques réalisées pour les besoins de transaction immobilière, l’acquéreur pourrait désormais invoquer le caractère erroné du diagnostic énergétique pour demander la nullité de la vente et/ou l’indemnisation de son préjudice. Il semble toutefois que le vendeur non-professionnel ait la faculté de s’exonérer de la responsabilité pour vice caché correspondante dans l’acte de vente.

4. Interdiction de louer des « passoires énergétiques »

Les logements identifiés par les étiquettes F et G, soit ceux qui consomment trop d'énergie, émettant trop de gaz à effet de serre, sont appelés « passoires énergétiques »[2]. Les pouvoirs publics, œuvrant à plus de cohérence compte tenu des enjeux climatiques actuels et à venir, ont mis en place un certain nombre de dispositions concernant les logements trop énergivores. Ainsi, à compter du 25 août 2021, la réalisation d'un audit énergétique, en plus du DPE, devient obligatoire en cas de mise en vente d'un logement classé D, E, F ou G[3].  A compter du 1er janvier 2023, les logements classés G, les plus énergivores[4],  seront interdits à la location. A compter du 1er janvier 2028 et sauf exceptions, tous les bâtiments à usage d’habitation devront être classés entre A et E – les obligations de travaux de rénovation énergétique devront être mentionnés à compter du 1er janvier 2022, dans les actes de vente et / ou de location des biens classés F ou G.

5. Fin des DPE vierges

Lors d'une mise en vente ou en location d’un bien, y compris suite à une construction, le DPE vierge, c'est à dire celui dont l'étiquette ne comporte aucune indication sur la consommation énergétique, n’est désormais plus accepté – sauf quelques rares exceptions[5].

Ces DPE vierges concernaient principalement les biens immobiliers construits avant 1948. À compter du 1er juillet 2021, tout propriétaire d’une habitation, même située dans un bâtiment ancien, a donc l'obligation de fournir les informations nécessaires au diagnostic énergétique.

6. Affichage sur les annonces immobilières

  • À compter du 1er juillet 2021 et que ce soit en agence ou sur Internet, toute annonce immobilière doit afficher, de façon lisible et en couleur, les classements énergétique et climatique du bien, sur les échelles de référence de A à G (autrement dit, les étiquettes « énergie » et « climat »).
  • À partir du 1er janvier 2022, l'estimation des dépenses annuelles d’énergie pour un usage standard d'un logement à usage d’habitation, accompagnera le DPE, sous forme de fourchette de prix. Si le logement proposé à la vente est particulièrement énergivore (étiquettes F et G), alors les obligations de travaux de rénovation énergétique à charge du propriétaire y seront indiquées. Ces informations seront obligatoirement affichées sur les annonces immobilières.

 

Nouvelles classes énergétiques pour le DPE 2021

En plus d'une étiquette énergie (consommation énergétique calculée en kilowattheure), une étiquette climat (gaz à effet de serre rejetés par l'habitation et calculés en kilogramme) a été mise en place. Le classement énergétique d'un bien immobilier (de A à G) recense les logements très performants, aux logements extrêmement consommateurs d’énergie, présentant la plus mauvaise performance.

 

Classe énergétique du DPE 2021

Valeurs des classes énergétiques du DPE 2021

Étiquette A

Moins de 70 kWh / m² / an et de 6 kg CO2 / m² / an

Étiquette B

De 70 à 109 kWh / m² / an et de 6 à 10 kg CO2 / m² / an

Étiquette C

De 110 à 179 kWh / m² / an et de 11 à 29 kg CO2 / m² / an

Étiquette D

De 180 à 249 kWh / m² / an et de 30 à 49 kg CO2 / m² / an

Étiquette E

De 250 à 329 kWh / m² / an et de 50 à 69 kg CO2 / m² / an

Étiquette F

De 330 à 419 kWh / m² / an et de 70 à 99 kg CO2 / m² / an

Étiquette G

Plus de 420 kWh / m² / an et plus de 100 kg CO2 / m² / an

 

Validité des DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ?

L'État ayant prévu de faire progressivement disparaître les anciens DPE, la durée de validité des diagnostics réalisés avant le 1er juillet 2021 est diminuée. Ainsi :

  • les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 seront valables jusqu'au 31 décembre 2022,
  • les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront valables jusqu'au 31 décembre 2024.

 

À noter : la durée de validité du nouveau DPE, qui devra être réalisé à l'issue de la période de transition mise en place par le gouvernement, reste de 10 ans.

[1]Logements ayant une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 330 kilowattheures par mètre carré et par an (notés « F » ou « G »). Commissariat général au développement durable, Service des données et études statistiques, « Le parc de logements par classe de consommation énergétique », Septembre 2020.

[2]Logements ayant une consommation énergétique primaire supérieure ou égale à 330 kilowattheures par mètre carré et par an.

[3]Cet audit concerne les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation qui comprennent un seul logement ou plusieurs logements ne relevant pas de la copropriété, et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G.

[4]Consommation d’énergie supérieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an.

[5]Ils restent marginalement tolérés, en l'absence justifiée de relevés de consommation, pour certains bâtiments à usage principal autre que d’habitation / non résidentiel.