19/05/2023
Les diagnostics de performance énergétique (DPE) ont une durée de validité de 10 ans. Néanmoins, ceux réalisés avant le 30 juin 2021 ont une date d’expiration plus courte.
Une durée de validité des DPE de 10 ans depuis le 1er juillet 2021
Le décret du 17 décembre 2020 indique que les DPE sont valables 10 ans. Ce délai de validité ne s’applique cependant pas aux DPE qui ont été faits avant le 30 juin. Pourquoi ? Parce que le 1er juillet 2021 est entré en vigueur une nouvelle méthode de calcul et de présentation des DPE. Pour que tous les biens immobiliers aient des DPE comparables, les propriétaires ayant des diagnostics établis avant la réforme sont invités à les refaire.
Deux périodes transitoires sont ainsi définies.
- Ceux réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valides depuis le 31 décembre 2022.
- Les DPE établis entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 seront acceptés jusqu’au 31 décembre 2024.
En cas de doute sur la validité de votre DPE, vous pouvez vous connecter sur le site de l’ADEME. L’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie a mis en place un observatoire des DPE. Tous les diagnostics de performance énergétique doivent lui être transmis. En retour, chaque DPE se voit attribué un numéro. En saisissant ce numéro, l’ADEME vous indique s’il est encore valide ou si vous devez le refaire.
La fin des DPE vierges
Avant que soit mis en place en 2021 un mode de calcul unique pour tous les DPE, certains étaient établis sur factures. Cela concernait les logements collectifs, mais aussi les biens anciens construits avant 1949. Les diagnostics reposaient alors sur les habitudes de consommation des occupants et non sur les réelles performances du bâtiment. Dans de nombreux cas, l’absence de factures obligeait les diagnostiqueurs à rendre des DPE vierges, sans étiquette climat-énergie.
Ces DPE ne permettant pas d’établir la décence du logement, ils ne sont plus valables. En effet, depuis le 1er janvier 2023, les logements classés G et consommant plus de 450 kWh/m2/an d’énergie finale ne peuvent plus être loués. Les loyers des logements classés F et G ne peuvent, par ailleurs, plus être indexés. Les propriétaires ont donc l’obligation de faire établi un nouveau DPE pour prouver qu’ils ne se trouvent pas dans un de ces cas de figure.
Refaire un DPE avant sa date d’expiration
Si vous avez effectué des travaux en vue d’améliorer le classement de votre logement, vous pouvez faire établir un nouveau DPE pour votre bien. Et ce, même si vous êtes en possession d’un DPE toujours valide.
En cas de vente, cela peut être avantageux. Les logements qui ont de bonnes performances énergétiques se négocient à un meilleur prix.
Si votre bien était classé F ou G, faire un nouveau diagnostic vous permettra de montrer que les travaux réalisés vous ont permis de sortir de cette catégorie. Votre bien ne sera alors plus considéré comme une passoire thermique. Vous pourrez le louer sans difficultés ou le vendre à un meilleur prix.
Les sanctions encourues en cas de DPE non valides
Lorsqu’un DPE n’est plus valide, il est impératif d’en faire établir un nouveau par un diagnostiqueur certifié. Un DPE est nécessaire pour louer votre bien ou pour le vendre. Si ce diagnostic manque, votre responsabilité peut être engagée.
En cas de location
Lorsqu’un bien est loué, le DPE doit être annexé au contrat de location. Ceci vaut pour les baux d’habitation vides ou meublés et pour les baux commerciaux (baux prophéties, commerciaux, etc.)
Si le DPE est absent, le bail peut être résilié. Il faut toutefois prouver que le propriétaire savait que son logement était énergivore. Il faut ensuite montrer qu’il a caché sciemment cette information au locataire afin qu’il s’engage. Enfin, il faut prouver que c’était un élément déterminant pour le locataire qui n’aurait pas loué le bien en connaissance de cause.
Le locataire peut également saisir le juge pour obtenir une réduction du montant de son loyer. Au regard des caractéristiques réelles du logement, le juge peut estimer que la valeur locative du bien a été surestimée et donc ordonner la baisse du loyer.
Le bailleur peut, par ailleurs, être condamné à verser des dommages et intérêts en cas de non-transmission d’un DPE. Le locataire doit prouver qu’il a été lésé. Il faut également démontrer qu’il existe un lien entre l’absence de DPE et le préjudice subi.
Si aucune étiquette climat-énergie issue d'un DPE valide n’est mentionnée sur une annonce immobilière, le propriétaire est aussi passible de sanctions. Il peut être contraint de verser des dommages et intérêts. Le bail peut également être annulé. Le professionnel de l’immobilier qui a publié une annonce sans DPE peut se voir infliger une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.
Pour une vente
En cas de vente, le DPE doit être inclus dans le dossier de diagnostic technique. S’il n’y figure pas, la vente peut être annulée. L’acquéreur lésé peut également prétendre au versement de dommages et intérêts.
Le notaire qui a certifié la vente d’un bien peut aussi être condamné à verser une amende de 300 000 €. Ils encourent également une peine de prison de 2 ans.
Le renouvellement des DPE au service de l’accélération de la rénovation énergétique des logements
Le DPE a une durée limitée pour obliger les propriétaires à se pencher régulièrement sur l’état de leurs bâtis. En France, 5,2 millions de logements sont considérés comme des passoires thermiques. Pour réduire leur nombre, des mesures coercitives ont été prises. C’est pourquoi, à l’horizon 2028, tous les logements classés F et G ne pourront plus être loués.
L’objectif est clairement de pousser les propriétaires à
réaliser des travaux pour que leurs biens consomment moins d'énergie et émettent moins de gaz à effet de serre. Avoir des logements moins énergivores présente un double avantage. Cela permet de lutter contre la précarité énergétique des ménages et participe à la lutte contre le dérèglement climatique.