19/05/2023
La loi Climat et résilience, votée en 2021, est la traduction législative de la convention citoyenne pour le climat. Elle vise à accélérer la transition écologique. Le titre V de cette loi est consacré à la rénovation thermique. Pour un bien considéré comme une passoire thermique, que dit la loi ?
L’audit énergétique devient obligatoire
Pour vendre certaines maisons ou immeubles en monopropriété, il est maintenant impératif de réaliser un audit énergétique.
Cette obligation s'applique à partir du 1er avril 2023 aux biens ayant obtenu une étiquette F ou G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Elle s’étendra ensuite aux logements classés E à partir du 1er janvier 2025 et à ceux classés D à compter du 1er janvier 2034.
Ce nouvel audit, prévu à l’article 158 de la loi Climat et résilience, va plus loin que le diagnostic de performance énergétique. Il est beaucoup plus précis et concret concernant les préconisations de travaux à réaliser pour atteindre une meilleure performance énergétique et obtenir une meilleure étiquette.
L’audit présente ainsi plusieurs scénarios de travaux en une ou plusieurs phases. Le montant de la rénovation est chiffré. L’estimation des gains attendus sur les factures d’énergies est elle aussi indiquée.
Cet audit énergétique permet au potentiel acheteur d’un bien énergivore de savoir quels travaux il doit réaliser et à quels coûts. Il pourra ainsi établir un plan de financement plus juste.
Le gel du loyer d’une passoire énergétique est acté
Pour inciter les propriétaires de logements énergivores à engager les travaux nécessaires à l’amélioration des performances énergétiques de leur bien, l’article 159 de la loi Climat et énergie a posé le principe du gel du loyer. Le montant demandé au locataire ne pourra donc pas être revu à la hausse en cas de renouvellement du bail ou lors d’une nouvelle mise en location.
Dans un premier temps, seuls les logements classés F ou G de 28 communes en zones tendues étaient touchés.
Depuis août 2022, tous les logements F ou G sont concernés. Seule la réalisation de travaux de rénovation énergétique permet au propriétaire bailleur d’augmenter à nouveau le loyer.
La loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat est allée encore plus loin. Elle interdit également aux propriétaires de demander un complément de loyer pour les logements classés F ou G.
L’interdiction de louer une passoire thermique entre progressivement en vigueur
Pour aller encore plus loin que le gel du loyer, la loi climat et résilience a prévu, à l’article 160, l'interdiction de louer une passoire thermique.
Un calendrier a été établi pour étendre le champ d'application de cette mesure. Les biens considérés comme des passoires thermiques seront de plus en plus nombreux.
Depuis le 1er janvier 2023, les biens classés G au DPE et consommant plus en énergie finale ne peuvent plus être loués.
À partir de 2025, tous les biens immobiliers étiquetés G seront concernés. À compter de 2028, l’interdiction sera étendue à ceux classés F et à ceux notés E en 2034.
Cette mesure ne s’applique pas au contrat en cours. Un locataire ne peut pas être contraint de quitter son logement. En revanche, il peut exiger du propriétaire qu’il réalise les travaux nécessaires à l'amélioration de son appartement ou de sa maison. La performance énergétique du bâtiment étant dorénavant un critère de décence du logement.
Cette interdiction ne s’applique pas aux locations de vacances. Elles sont occupées de manière provisoire et ne constituent pas la résidence principale du locataire. Elles n’entrent donc pas dans le champ d’application de la loi.
Un service public de la rénovation est mis en place
Afin d’aider les propriétaires à se lancer dans des travaux de rénovation, la loi Climat et résilience à créer un service public de la rénovation.
France Rénov’, a ainsi été lancée le 1er janvier 2022. C’est un service public qui conseille gratuitement et en toute indépendance.
Vous pouvez trouver de nombreuses informations sur leur plateforme digitale. Vous avez également la possibilité de rencontrer un de leurs conseillers dans un des 450 Espaces Conseils France Rénov’.
Vous serez ainsi accompagné tout au long de votre projet. Ils vous aideront notamment à définir votre projet, à sélectionner les entreprises et à rechercher des aides financières auxquelles vous êtes éligible.
Une aide financière est créée pour aider les ménages à engager les travaux de rénovation
Pour aider financièrement les ménages modestes à entreprendre des travaux de rénovation, la loi Climat et résilience a mis en place un prêt avance rénovation. Il est destiné à financer le reste à charge une fois déduit le montant des autres aides mobilisables :
- L’éco-prêt à taux 0 MaPrimeRénov’ nMaPrimeRénov’ Sérénité
- le chèque énergie le dispositif Coup de pouce économies d’énergie
- les certificats d’économies d’énergie (CEE) >/li>
- un taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique
- la réduction d’impôt Denormandie l’exonération de taxe foncière pour les travaux d’économie d’énergie les aides locales pour financer vos travaux de rénovation énergétique.
Plan pluriannuel de travaux en copropriété
La loi Climat et énergie n’a pas oublié les copropriétés. L’article 171 leur impose d’établir un plan pluriannuel de travaux.
L’assemblée des copropriétaires est donc obligée de se pencher sur les performances énergétiques des parties communes et d’anticiper les travaux de rénovation nécessaires. Pour ce faire, les propriétaires devront se baser sur le diagnostic de performance énergétique, lui-même rendu obligatoire.
Un DPE collectif devra être réalisé pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juillet 2023. Cette obligation va se mettre en place progressivement :
- à partir du 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots ;
- à compter du 1er janvier 2025 pour les immeubles entre 50 et 200 lots ;
- le 1er janvier 2026 pour les copropriétés de moins de 50 lots.
Ce DPE aura une durée de validité de 10 ans. Passé ce délai, il sera impératif d’en faire réaliser un nouveau sauf si un diagnostic, réalisé après le 1er juillet 2021, a attribué une étiquette A, B ou C à l’immeuble.