19/05/2023
En 2023, le diagnostic de performance énergétique (DPE) va avoir un impact sur votre capacité à louer votre bien. Les biens trop énergivores doivent être retirés du marché locatif. L’audit énergétique entre, lui aussi, en vigueur cette année. Petit tour d’horizon de ce qui change en 2023.
L’interdiction de louer les biens les plus énergivores
La loi Climat et résilience, adoptée en 2021, a posé le principe de l’élimination progressive des passoires thermiques du parc locatif. L’objectif est d’obtenir, d’ici 2034, des logements moins consommateurs d’énergie et ayant moins d’impact sur l’environnement. Les catégories de biens considérés comme décents vont donc évoluer selon un calendrier défini par la loi.
Une première mesure est entrée en vigueur le 25 août 2022. Elle continue de s’appliquer en 2023. Les loyers des logements classés F et G ne peuvent plus être augmentés. Cela signifie que les clauses précisant les modalités de révisions des loyers insérées ne peuvent plus s’appliquer.
En cas de changement de locataire, le loyer ne pourra pas être modifié. Pour que le nouveau locataire puisse vérifier l'application de cette mesure, le montant payé par son prédécesseur doit être indiqué dans le bail.
Depuis le 1er janvier 2023, les biens classés G et consommant plus de 450 kWh/m2/an d’énergie finale sont classés comme non décents. Ils sont donc interdits à la location.
Cette mesure s’applique seulement pour les biens qui sont mis en location à partir de cette date. Les logements déjà loués peuvent continuer de l’être. Le locataire n’a donc pas à chercher un nouveau logement. Cependant, lors du renouvellement du bail, il peut demander au propriétaire d’effectuer les travaux nécessaires pour améliorer les performances énergétiques du bien. Si le propriétaire refuse, le locataire est en droit de saisir le tribunal qui pourra contraindre le propriétaire à effectuer les travaux, conformément à l’article 160 de la loi Climat et résilience.
En 2025, cette interdiction de louer va s’étendre aux appartements et aux maisons classés G.
En 2028, les biens classés F ne pourront plus être mis en location.
Enfin, en 2034, les biens classés E seront à leur tour considérés comme indécents et ne pourront, en conséquence, plus être loués.
Si vous souhaitez obtenir des informations sur votre droit à la location et être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter l'Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL) la plus près de chez vous.
L’obligation de réaliser un audit énergétique à partir du 1er avril 2023
Autre grand changement cette année : à compter du 1er avril 2023, le DPE ne suffira plus pour vendre un bien classé F ou G. Il faudra, en plus, réaliser un audit énergétique en monopropriétéCet audit sera également nécessaire à partir du 1er janvier 2025 pour les biens immobiliers classés E et à partir du 1er janvier 2034 pour les logements classés D.
Dans les départements et régions d'outre-mer, l'audit énergétique entrera en vigueur le 1er juillet 2024 pour les logements classés F et G. À partir du 1er janvier 2028, les logements classés E seront aussi concernés.
Les personnes habilitées à réaliser l’audit énergétique
L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié. Les qualifications requises pour réaliser cet audit ont été précisées dans un décret du 4 mai 2022.
Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont :
Il est impératif de passer par un de ces professionnels pour que l’audit soit valide. L’annuaire des professionnels qualifiés vous permettra de trouver un auditeur proche de chez vous.
Le contenu de l’audit
L’audit énergétique permet d’avoir des informations sur les travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique de son logement. Il va plus loin que le DPE qui lui aussi donne des pistes sur les modifications à apporter.
L’audit énergétique propose au moins deux scénarios de travaux. Selon les cas, il peut préconiser de les réaliser en plusieurs étapes ou en une seule fois. Toutes les recommandations ont pour but de permettre d’améliorer le classement du bien. Les travaux engagés doivent au moins permettre de faire gagner une classe.
Dans l’audit figure plusieurs éléments clés :
Les aides financières pour améliorer la performance énergétique de son bien en 2023
Afin d’aider les propriétaires à entreprendre des travaux de rénovation énergétique, des aides sont disponibles. Pour ceux qui réalisent un audit énergétique, elles seront indiquées dans le document. Elles sont multiples. Certaines dépendent de votre niveau de ressources.
- MaPrimeRénov’ ;
- MaPrimeRénov’ Sérénité ;
- éco-prêt à taux 0 ;
- le dispositif Coup de pouce économies d’énergie ;
- le chèque énergie ;
- les certificats d’économies d’énergie (CEE) ;
- un taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique
- la réduction d’impôt Denormandie
- l’exonération de taxe foncière pour les travaux d’économie d’énergie ;
- les aides locales pour financer vos travaux de rénovation énergétique.
Vous pouvez vérifier votre éligibilité aux différentes aides sur le site du ministère de l’économie.
En aidant les propriétaires à entreprendre
des travaux de rénovation, l’objectif est d’arriver, à l’horizon 2034, à diminuer l’impact des bâtiments sur notre environnement.