Promesse unilatérale de vente

Le glossaire de l'immobilier - Square Habitat

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promesse_de_venteLa promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui précède la signature de l'acte de vente immobilière. Dans la promesse unilatérale de vente, le vendeur s'engage à vendre son bien à l'acheteur, à un certain prix. Pendant un temps limité qui est généralement de 2 à 3 mois, le vendeur ne peut proposer son bien à un autre acheteur ni renoncer à la vente. En retour, l'acheteur verse une somme égale à 10 % du prix de vente : l'indemnisation d'immobilisation. Passé le délai de 2 ou 3 mois, si l'acheteur renonce à acheter le bien ou s'il ne se manifeste pas, il perdra l'indemnité d'immobilisation. Si le vendeur renonce à la vente avant la fin du délai, l'acheteur est en droit de lui réclamer des dommages-intérêts. Passée la date limite, l'acheteur peut non seulement demander des dommages-intérêts mais aussi forcer le propriétaire à vendre son bien.

Il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel pour rédiger la promesse unilatérale de vente puisque celle-ci contient des clauses très importantes. De plus, une promesse de vente doit être enregistrée auprès de la recette des impôts, aux frais de l'acquéreur.

Vendre un bien immobilier nécessite de nombreuses démarches. Pour réussir votre transaction, faites appel aux professionnels de l'immobilier.

Crédits Image : Auteur : Selbymay / Licence : CC BY-SA 3.0