Loi Hoguet

Le glossaire de l'immobilier - Square Habitat

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La loi Hoguet (loi 70-9 du 2 janvier 1970) est une loi qui réglemente les activité immobilières. Elle tient son nom du député Michel Hoguet. Cette loi fixe notamment les conditions d'accès et d'exercice des professions d''agent immobilier, d'administrateur de biens de syndic de copropriété et de marchand de listes. La loi Hoguet est à l'origine de plusieurs dispositions concernant l'exercice du métier d'agent immobilier :

  • un agent immobilier ne peut pas exercer sans une carte professionnelle délivrée par la préfecture ;
  • il doit signer un mandat avec un client  ;
  • il doit disposer d'une garantie financière s'il perçoit des fonds ;
  • il doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle qui le couvre contre les éventuels dommages qu'il peut causer à des clients et les éventuels dommages et intérêts qu'il peut être condamné à verser.

 

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