Loi de 1948

Le glossaire de l'immobilier - Square Habitat

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La loi de 1948 est une loi qui régit les contrats de location des logements construits avant le 1er septembre 1948. Face à la crise d'après-guerre qu'a connue la France, la loi de 1948 a été votée afin de protéger les locataires en leur conférant un droit au maintien dans les lieux et en leur faisant bénéficier d'un loyer dérisoire réglementé.
Cette loi aujourd'hui en voie de disparition porte sur les logements d'habitation et à usage commercial construits avant le 1er septembre 1948 et dont le bail a été signé avant le 23 décembre 1986. Acheter un bien en loi de 1948 permet d'effectuer un investissement dans l'ancien à un prix intéressant : en effet, le prix de vente de ces biens est généralement entre 20 et 50 % en dessous du prix du marché. Toutefois, le logement ne peut ensuite être repris par son propriétaire qu'au décès des locataires, ou après avoir fait « sortir » le logement de la loi de 1948. Dans ce cas, il faut proposer un bail de sortie loi 1948 au locataire, que ce dernier peut refuser en fonction de ses ressources. Les conseillers des agences immobilières de Nantes ou ailleurs peuvent proposer à la vente des biens en loi de 1948.

Si vous louez votre bien immobilier en 1948, veillez au respect des loyers plafonnés.


Crédits image : Auteur : père igor / Licence : CC BY-SA 3.0