Livraison

Le glossaire de l'immobilier - Square Habitat

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La livraison est une opération juridique qui est réalisée à l'occasion de l'achèvement des travaux d'un logement neuf – après un achat sur plan par exemple (appelé également vente en état futur d'achèvement (VEFA) –, par laquelle le constructeur remet à l'acquéreur ou au maître de l'ouvrage une construction. Un procès-verbal est réalisé entre les parties au moment de la livraison pour noter les défauts éventuels que le constructeur est tenu de réparer. Après cette livraison, il est toujours possible d'activer la garantie contre les malfaçons ? appelée aussi garantie de parfait achèvement ? pendant un an pour obtenir la réparation de l'ouvrage. Deux autres garanties légales existent pour protéger l'acquéreur : la garantie biennale et décennale.
La première d'une durée de deux ans couvre le bon fonctionnement des équipements et la seconde d'une durée de dix ans protège contre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou ceux qui rendent l'immeuble impropre à sa destination. La livraison est le point de départ pour calculer les délais pendant lesquels le maître de l'ouvrage peut saisir la justice.

Si vous investissez dans le neuf, demandez des conseils à votre agent immobilier à propos de la vente en état futur d'achèvement. 



Crédits image : Licence : CC BY 2.0 / auteur : La maison irène