Garantie financière

Le glossaire de l'immobilier - Square Habitat

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garantie financière

La garantie financière est une obligation légale pour un agent immobilier possédant des fonds, c'est-à-dire exerçant une activité d'administration de biens ou de syndic de copropriété. La garantie financière est fournie par un établissement financier autorisée ou une compagnie d'assurance. Son montant minimum est de 110 000 €. 
Elle n'est pas obligatoire pour les agents immobiliers ne maniant pas de fonds. La garantie financière doit être mentionnée dans les documents commerciaux de l'agence immobilière, ainsi que son montant et l'identité du garant. 
La garantie cesse de s'appliquer dans les trois jours suivant la publication annonçant la cessation d'activité de l'agence immobilière (fermeture, mise en location-gérance, etc.).

Une garantie financière est également nécessaire dans le cadre d'une acquisition immobilière lors du montage financier, afin d'apporter à la banque des garanties au prêt : en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement des sommes prêtées sera quand même assuré. La garantie financière fait donc naturellement partie des garanties de prêt exigées par un établissement prêteur afin de pouvoir accorder un crédit. Trois solutions possibles sont envisageables pour cette garantie financière : l'hypothèque, la caution mutuelle ou le privilège de prêteur de deniers (PPD).

 

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Crédits Image : Auteur : James Cridland / Licence : CC BY 2.0