Garantie de remboursement

Le glossaire de l'immobilier - Square Habitat

ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ#

La garantie de remboursement est une sécurité qui permet à l'acquéreur d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées préalablement à l'ouverture du chantier de sa maison, dans le cas où le contrat de construction ne serait pas exécuté. La garantie de remboursement n'est obligatoire que lorsque le constructeur exige que l'acquéreur lui verse une partie du prix d'achat avant le début de réalisation des travaux de construction sur le terrain à bâtir. Cette garantie peut ainsi être mise en œuvre lorsque le chantier n'est pas ouvert à la date convenue au contrat et que le calendrier de paiements est par conséquent retardé d'autant. Autre cas de figure possible : lorsque l'acquéreur use de son droit de rétractation dans les 7 jours de la réception du contrat ; ou encore, lorsque le contrat ne peut être exécuté faute de réalisation des conditions suspensives prévues au contrat.

Si vous trouvez un terrain à bâtir pour y faire construire votre future maison, sachez que vous pouvez obtenir le remboursement des sommes que vous avez versées avant le début du chantier si vous souhaitez vous rétracter.


Crédits image : Auteur : Jeangagnon / Licence : CC BY-SA 3.0