Etat des Risques Naturels, miniers et Technologiques (ERNMT)

Le glossaire de l'immobilier - Square Habitat

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ERNTConnu sous le sigle ERNMT, l'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques est un document destiné à informer les futurs acquéreurs ou locataires d'un bien immobilier sur les risques naturels (inondations, mouvements de terrains...) et technologiques (industriels, chimiques…) auxquels le logement est exposé.

Défini par l'article L 125-5 du Code de l'environnement, la réalisation d'un état des risques naturels, miniers et technologiques fait partie des obligations du propriétaire bailleur qui doit être en mesure de pouvoir présenter ce document en cas de location de son bien.

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est intégré à une plus large liste de diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente ou de location d'un logement. Si l'ERNMT manque et que l'acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risque, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire l'annulation de la vente.

 

Certaines démarches administratives sont obligatoires pour pouvoir mettre un bien en vente. Renseignez-vous auprès d'un conseiller, plus à même de pouvoir vous accompagner dans ces démarches.

 

Crédits Image :Auteur : lgcfj / Licence : CC BY-NC-SA 2.0