DUP (Déclaration d'utilité publique)

Le glossaire de l'immobilier - Square Habitat

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Dans une procédure d'expropriation, la déclaration d'utilité publique est l'acte administratif qui autorise, dans l'intérêt général, le transfert forcé de la propriété d'un bien immobilier privé à une personne publique. Cette déclaration d'utilité publique intervient dès l'ouverture de la procédure d'expropriation et est publiée par arrêté ou par décret. C'est à compter du jour de la publication de la DUP qu'une action en justice devant le tribunal administratif est possible, et ce, dans le délai légal de deux mois. S'informer en mairie est un moyen de suivre l'avancement de la procédure d'expropriation et de connaître les modalités de formation d'un éventuel recours. Si votre terrain à bâtir ou votre logement est concerné par une mesure d'expropriation, vous serez indemnisé et vous aurez la possibilité d'exercer un droit de rétrocession pendant trente années sous certaines conditions.

Si vous achetez un terrain constructible et qu'il fait l'objet d'une DUP, mieux vaut attendre la fin de la procédure d'expropriation avant de se lancer dans la réalisation des travaux.


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