Droits de mutation

Le glossaire de l'immobilier - Square Habitat

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droit de mutation

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – appelés couramment frais de mutation – désignent un ensemble de taxes qui est reversé à l'administration fiscale dans le cadre d'une transaction immobilière. A la charge de l'acquéreur et perçus par le notaire qui les reverse ensuite au Trésor Public, les frais de mutation englobent diverses taxes destinées à la commune, le département et l'Etat (droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, salaire du conservateur). Lors d'une transaction immobilière, le notaire perçoit une somme globale payée par l’acquéreur qui comprend donc les droits de mutation à titre onéreux, ainsi que les frais du notaire qui effectue les démarches de transmission du bien immobilier. Les frais de mutation sont obligatoires, même dans les situations où le propriétaire souhaite vendre sans intermédiaire.

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Crédits Image : Auteur : Tax Crédits / Licence : CC BY 2.0