Droit de préemption urbain

Le glossaire de l'immobilier - Square Habitat

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Un propriétaire peut vendre son bien immobilier à qui il le souhaite sauf si le droit de préemption entre en jeu. Il existe deux types de droit à la préemption : celui du locataire en place (qui a la priorité pour acheter le bien immobilier s'il est mis en vente), et celui de la commune.
Le droit de préemption urbain désigne le droit que possède une commune d'acheter en priorité un bien qui est mis en vente par son propriétaire sur le territoire communal. Toutes les ventes d'immeubles sont soumises au droit de préemption urbain. Le droit d'acheter en priorité un bien avant tout autre acquéreur appartient à l'Etat, aux communes ou éventuellement aux chambres de commerce et d'industrie ou aux chambres de métiers.


Il appartient au notaire d'informer la commune de la mise en vente du bien et de se renseigner si celle-ci souhaite, ou non, acheter le bien. Si la commune désire acheter le bien, mais à un coût inférieur à celui fixé par le propriétaire, cela ne le privera pas de bien vendre son logement puisqu'il peut renoncer à vendre ou refuser l'offre de la commune. En cas de refus de l'offre, la commune peut saisir le tribunal de grande instance qui fixera le prix.

Si vous mettez votre bien en vente, vous ne pouvez pas échapper à l'éventualité théorique que celui-ci soit racheté par votre commune ; ce cas de figure demeure toutefois fort rare.

Crédits Image : Auteur : Cédric bonhomme / Licence : licence publique