Droit au logement

Le glossaire de l'immobilier - Square Habitat

ABCDEFGHIJKLMNOPQRSTUVWXYZ#

Le droit au logement est, en France, un Droit de l'Homme. En 2007, une loi sur le droit opposable au logement (DALO) a été mise en place. Cette loi prévoit que l'Etat doit fournir un logement décent à toutes les personnes qui en font la demande et qui remplissent les conditions pour en bénéficier. La loi contraint l'Etat, en vertu de ce droit, à fournir aux demandeurs un logement décent. Ainsi pour bénéficier du droit à un logement décent, il est nécessaire d'être de nationalité française ou de résider sur le territoire français de manière régulière, de ne pas disposer de ressources suffisantes pour accéder à un logement décent de ses propres moyens et déposer une demande de logement social (HLM) et disposer d'une attestation d'enregistrement départementale de cette demande. Pour bénéficier du droit au logement, il est nécessaire d'adresser une demande au Secrétariat de la Commission de Médiation du droit au logement du département.

Vous louez un logement, mais vos ressources ne vous permettent pas de vous y maintenir, renseignez-vous auprès d'une agence immobilière pour obtenir des renseignements sur les aides au logement.


Crédits image : domaine public / auteur : Bénard