Donation-partage

Le glossaire de l'immobilier - Square Habitat

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La donation-partage désigne à la fois une donation et un partage de ses biens entre ses héritiers. C'est un acte par lequel une personne anticipe le règlement de sa succession de son vivant, en donnant ses biens et en les partageant entre ses enfants, ses petits-enfants (avec l'accord des enfants) ou ses autres descendants en l'absence d'enfant. La donation-partage peut concerner tout ou partie des biens dont le donateur est propriétaire au jour de la donation. La donation-partage engendre tout de même le paiement de frais de notaire. Ils sont de 5 % pour une part d'une valeur comprise entre 0 € et 6 500 €, de 2,0625 % pour une part entre 6 500 € et 17 000 €, 1,375 % pour une part entre 17 000 € et 60 000 € et 1,03125 % pour une part de plus de 60 000 euros. Les bénéficiaires devront aussi payer des droits de donation. Lors d'une donation-partage, le donateur bénéficie d'avantages fiscaux : des abattements de 100 000 € par enfant tous les 15 ans, 31 865 € par petit-enfant, 5 310 € par arrière-petit-enfant, 15 932 € par frère ou sœur et 7 967 € par neveu ou nièce.

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Crédits image : Licence : CC BY-SA 3.0 / auteur : Rilba