Commission de conciliation

Le glossaire de l'immobilier - Square Habitat

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Les commissions de conciliation, présentes dans chaque département, ont pour rôle d'apporter des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires. L'objectif premier de ces commissions est de trouver un règlement amiable aux différentes difficultés qui peuvent surgir dans les rapports entre bailleurs et locataires. Ces commissions de conciliation sont composées à parts égales de représentants de bailleurs et de représentants de locataires. Elles peuvent être saisies par le bailleur ou le locataire par lettre recommandée avec accusé de réception pour tout litige relatif aux augmentations de loyer sous-évalué, à l'état des lieux d'entrée ou de sortie, à la décence du logement, à l'encadrement des loyers, aux réparations (tel est le cas notamment lorsqu'un locataire indélicat a détérioré le logement et qu'il refuse de réaliser les réparations nécessaires ou lorsqu'un bailleur refuse d'effectuer les travaux à sa charge).
La saisie des commissions de conciliation est gratuite. Le bailleur et le locataire sont ensuite convoqués devant la commission afin de trouver une solution amiable à leur litige.

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Crédits image : Auteur : Chatsam