Attestation de superficie loi Carrez

Le glossaire de l'immobilier - Square Habitat

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loi carrez

L'attestation de superficie loi Carrez est un document destiné à informer le futur acquéreur de la surface habitable précise d'un lot de copropriété. Cette surface loi Carrez correspond à la superficie totale des planchers de laquelle sont déduites les surfaces des murs, cloisons, cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres… Elle ne prend pas en compte les balcons, les terrasses, les caves, les garages ou parkings, ni les parties du logement dont la hauteur n'excède pas 1,80 m, ni les lots inférieurs à 8 m². L'attestation de superficie loi Carrez ne concerne que les biens immobiliers qui résultent d'un achat en copropriété.
Une attestation de superficie loi Carrez erronée (la surface réelle est d'au moins 5% inférieure à la surface annoncée) peut engendrer une diminution du prix de vente.

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Image : Auteur : Mirage floors / Licence : CC BY 2.0