Acte notarié

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acte notariéUn acte notarié est un document rédigé par un notaire, signé en sa présence par les parties et que le notaire ratifie également. Il est parfois également appelé acte notarial ou acte authentique.
Le notaire étant un officier ministériel, l'acte notarié est officiel : c'est un acte authentique.
Il mentionne l'identité des personnes en question, décrit les biens faisant l'objet de l'acte, et comprend des clauses à respecter. Ce document fait foi de son contenu (il a force probante), dans sa date (il a date certaine) et a force exécutoire.
Un acte de vente immobilière est un exemple d'acte notarié. En effet, il est obligatoire de faire appel à un notaire lors d'une vente immobilière. Un acte notarié entraîne des frais de notaire qui sont réglementés par l'Etat.
Ils sont proportionnels au prix de vente du bien immobilier dans le cadre d'une transaction immobilière. 

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