Glossaire

Le glossaire de l'immobilier - Square Habitat

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D Découvrez la définition de tous les termes de l'immobilier commençant par la lettre « D »

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Déclaration d'Intention d'Aliéner

La DIA, pour Déclaration d'Intention d'Aliéner, est une formalité administrative obligatoire pour un propriétaire qui souhaite mettre en vente un bien immobilier dans une zone géographique où existe un droit à la préemption urbain.
Rédigé par un notaire,...

Déclaration préalable de travaux

déclarationLa déclaration préalable de travaux est un acte administratif pour tout aménagement de faible importance. Cela concerne par exemple les aménagements créant jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou...

Dégâts des eaux

dégâts des eauxLes dégâts des eaux se définissent comme l'ensemble des dommages matériels causés de façon accidentelle par l'action de l'eau (il s'agit dans la majorité des cas d'une fuite d'eau)....

Délai de réflexion

reflexionUn délai de réflexion désigne une période durant laquelle l'une des parties engagées dans la signature d'un contrat peut revenir sur sa décision sans qu'aucune mesure ne puisse être prise à son encontre....

Délai de rétractation

retractationUn délai de rétractation est une période de plusieurs jours dont bénéficie une personne engagée dans la signature d'un contrat pour pouvoir revenir sur...

Déménagement

demenagementLe déménagement désigne l'action de déplacer des meubles ou des biens personnels d'un endroit à un autre ou, plus communément, de changer de lieu. Dans la majorité des cas, le déménagement est une...

Dépôt de garantie

dépôtLe dépôt de garantie désigne une somme d'argent que verse le locataire d'un logement au propriétaire. Cette somme d'argent permet à ce dernier de se prémunir contre les éventuelles...

Dépréciation

Dans le secteur immobilier, une dépréciation désigne la perte de valeur d'un bien causée par une détérioration, une désuétude fonctionnelle ou une cause externe à l'immeuble. La dépréciation d'un bien immobilier peut être due à une détérioration qui a pour origine...

Dérogation

Une dérogation est le fait d'écarter l'application d'une règle dans un cas particulier. Il existe différentes dérogations : administrative, conventionnelle, judiciaire ou législative. Ici, nous n'aborderons que la dérogation administrative. Celle-ci est accordée dans un cas particulier par une décision unilatérale...

Devis

Le devis est un état, généralement détaillé, d'ouvrages ou de travaux à exécuter, avec indication des prix. L'établissement de ce document est gratuit et peut comporter une date de fin de validité. Une fois que le devis est signé, il devient...

Diagnostic d'état de l'installation électrique

Diagnostic d'état de l'installation électriqueLe diagnostic d'état de l'installation électrique est un document qui permet d'informer le futur acquéreur...

Diagnostic d'état de l'installation intérieure de gaz

Diagnostic d'état de l'installation intérieure de gazLe diagnostic d'état de l'installation intérieure de gaz est un document qui...

Diagnostic d'état relatif à la présence de termites

termitesComme son appellation le laisse facilement deviner, le diagnostic d'état relatif à la présence de termites ou « état parasitaire » est un document qui...

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

DPEPlus connu sous le sigle DPE, le diagnostic de performance énergétique est un diagnostic qui a pour principal objectif de pouvoir...

Diagnostic immobilier assainissement autonome

assainissementAussi appelé diagnostic immobilier d'assainissement non collectif, le diagnostic immobilier d'assainissement autonome est un document qui a pour fonction d'informer l'acquéreur potentiel d'un bien...

Diagnostic immobilier De Robien

Diagnostic immobilier De RobienLe dispositif Robien ayant été remplacé en 2008 par la loi Scellier, le diagnostic immobilier De Robien a été remplacé...

Diagnostic immobilier logement récent

Diagnostic immobilier logement récentEn France, la mise en vente ou en location d'un bien immobilier impose à son propriétaire...

Diagnostic technique immobilier (DTI)

DTIUn diagnostic technique immobilier (DTI) est un document réalisé par un expert, certifié par un organisme et indépendant, qui évalue la qualité...

Dispositif Besson

dispositif bessonLe dispositif Besson est une loi qui permet aux propriétaires d'un bien destiné à la location et acquis entre 1999 et...

Dispositif Borloo

dispositif BorlooAdopté le 1er septembre 2006 (avec effet rétroactif au 1er janvier 2006), le dispositif Borloo est un dispositif...

Dispositif Demessine

Dispositif DemessineLe dispositif Demessine a été abrogé en 2011 et remplacé par le statut...

Dispositif Duflot

dispositif duflotDu nom de la ministre du Logement qui l'a fait entrer en vigueur le 1er janvier 2013, le dispositif Duflot est un dispositif...

Dispositif Girardin

Dispositif GirardinApplicable à compter du 23 juillet 2003, le dispositif Girardin est une loi qui permet aux propriétaires d'un...

Dispositif Malraux

dispositif malrauxIssu de la loi du 4 avril 1962, le dispositif Malraux a pour principal objectif de faciliter la restauration d'immeubles...

Dispositif Robien

dispositif robienAdopté le 3 avril 2003 par le gouvernement français, le dispositif Robien est une loi qui permet d'apporter aux propriétaires...

Dispositif Scellier

dispositif scellierLe dispositif Scellier est une loi qui permet aux propriétaires d'un bien immobilier mis en location de pouvoir bénéficier d'une...

Donation

La donation désigne en principe la donation entre vifs. C'est un contrat par lequel le donateur se dépouille immédiatement et définitivement sans contrepartie d'un bien lui appartenant au profit du donataire qui l'accepte. La donation est un acte à titre gratuit...

Donation-partage

La donation-partage désigne à la fois une donation et un partage de ses biens entre ses héritiers. C'est un acte par lequel une personne anticipe le règlement de sa succession de son vivant, en donnant ses biens et en les partageant...

Dossier technique amiante (DTA)

DTALe dossier technique amiante (DTA) est un document visant à informer le candidat acquéreur sur le bien qu'il projette d'acheter et...

Droit au logement

Le droit au logement est, en France, un Droit de l'Homme. En 2007, une loi sur le droit opposable au logement (DALO) a été mise en place. Cette loi prévoit que l'Etat doit fournir un logement décent à toutes les...

Droit de bail

droit de bail Le droit de bail est l'appellation d'une taxe locative appliquée en France jusqu'au premier octobre 1998. Remplacée...

Droit de passage

droit de passageLe droit de passage désigne la possibilité, pour le propriétaire d'un terrain enclavé, c'est-à-dire sans accès à la...

Droit de préemption du locataire

droit de préemptionLe droit de préemption du locataire est une mesure qui vise à protéger ou à accorder un statut...

Droit de préemption urbain

Un propriétaire peut vendre son bien immobilier à qui il le souhaite sauf si le droit de préemption entre en jeu. Il existe deux types de droit à la préemption : celui du locataire en place (qui a la priorité...

Droit de propriété

propriétéLe droit de propriété confère à la personne qui le justifie le droit d'user, de jouir ou de disposer d'une chose ou d'un...

Droits de mutation

droit de mutation

Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – appelés couramment frais de mutation – désignent un ensemble de taxes qui est reversé à l'administration fiscale dans...

DUP (Déclaration d'utilité publique)

Dans une procédure d'expropriation, la déclaration d'utilité publique est l'acte administratif qui autorise, dans l'intérêt général, le transfert forcé de la propriété d'un bien immobilier privé à une personne publique. Cette déclaration d'utilité publique intervient dès l'ouverture de la procédure d'expropriation...

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