Amiante, termites, plomb, risques naturels et
technologiques... en fonction de la localisation du bien et de sa
date de construction, le vendeur doit fournir certains diagnostics.
Deux nouvelles obligations pour le vendeur depuis le 1er
janvier 2011
Depuis le début de l'année, si vous vendez un bien dépourvu de «
tout à l'égout » vous êtes tenu de faire réaliser un diagnostic
assainissement. Par ailleurs, la performance énergétique du logement
mis en vente doit désormais figurer dans l'annonce immobilière.
Assainissement : un 8ème diagnostic immobilier
Depuis cette année, le dossier technique annexé à la promesse de vente
d'un logement - appartement ou maison individuelle - non relié au réseau
public de collecte des eaux usées (tout à l'égout) s'est enrichi d'un 8ème
document obligatoire : le diagnostic assainissement (art. 160 de la loi
dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010). Valable trois ans, il vous
coûtera une centaine d'euros.
Obligatoirement réalisé par la commune, le plus souvent à travers un
Spanc (Service public d'assainissement non collectif), cet audit a pour
but de vérifier la conformité et le bon état de fonctionnement de votre
installation d'assainissement. Faute de quoi, le nouveau propriétaire
devra faire réaliser les travaux nécessaires dans un délai d'un an après
la signature de l'acte de vente.
Affichage obligatoire de la performance énergétique
Autre l'incidence de la loi Grenelle 2 (art. 1), les petites annonces
de vente (ou de location) de biens immobiliers doivent, depuis le 1er
janvier dernier, mentionner l'étiquette énergie attribué au logement
suite à la réalisation du DPE (Diagnostique de Performance Energétique).
Cette étiquette classe le logement de A (le moins énergivore) à G (le
plus énergivore).
© Uni-éditions - Marie Mischler - avril 2011