Seul le conjoint pacsé signataire du contrat de bail est
considéré comme locataire. Son partenaire ne bénéficie, sauf
exception (si le locataire en titre décède ou abandonne le domicile)
d’aucun droit sur le logement. Qu’ils aient ou non signé le bail
tous les deux, les partenaires pacsés sont tenus solidairement au
règlement du loyer et des charges.
Seul le partenaire de pacs (pacte civil de solidarité) qui a signé le
contrat de bail est considéré comme locataire. Son conjoint n’a aucun
droit sur le logement.
Seul le signataire du bail est légalement locataire
Contrairement aux couples mariés qui sont systématiquement
cotitulaires de leur bail, seul le partenaire pacsé qui a signé le
contrat de location est considéré comme locataire. Son partenaire de
pacs ne bénéficie d’aucun droit sur le logement. Une exception,
toutefois : si le titulaire du bail abandonne le logement ou décède,
l’autre partenaire bénéficie du transfert du bail. Pour cela, il lui
suffit de justifier qu’il était bien lié par un pacs à la date de
l’abandon ou du décès du locataire.
Les partenaires de pacs sont solidaires vis-à-vi du bailleur
Qu’ils aient ou non signé tous les deux le bail, les partenaires pacsés
sont tenus solidairement au règlement du loyer et des charges. En cas
d’impayés, le bailleur peut se retourner indifféremment contre l’un ou
l’autre des partenaires – ou les deux – pour recouvrer ses fonds. Cette
solidarité persiste jusqu’à la dissolution du pacs.
Contrairement aux conjoints mariés, les pacsés ne sont pas
systématiquement cotitulaires du bail
À noter :
Lorsque les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (pacs)
ont chacun signé le bail, ils sont cotitulaires du bail et par
conséquent, tous deux locataires.
© Uni-éditions - décembre 2011