Vous désirez quitter le logement que vous louez. En qualité
de locataire, vous avez une procédure à respecter, moins lourde que
pour le bailleur. Le point.
Le préavis du locataire
Contrairement au bailleur, le locataire peut donner congé du logement
qu’il occupe quand il le souhaite et sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois tenu de respecter un délai de préavis de trois mois, vous
devez cependant continuer de payer le loyer et les charges. Vous pouvez
bénéficier d’un préavis réduit à un mois dans un petit nombre de cas :
obtention d’un premier emploi, perte d’emploi, mutation professionnelle…
Le congé doit être envoyé au propriétaire par lettre recommandée avec
accusé de réception ou réalisé par voie d’huissier.
Les motifs du bailleur
Contrairement à vous, le bailleur ne peut donner congé qu’à la fin du
bail (3 ans si le bailleur est une personne physique, 6 ans si c’est une
personne morale). De plus, le congé ne peut intervenir que pour l’un de
ces trois motifs (art.15 de la loi de 1989) :
- vente du bien loué
- reprise du logement pour l’habiter ou y loger un proche (ascendant,
descendant, etc.)
- motif légitime et sérieux (retards récurrents dans le paiement des
loyers, troubles de voisinage dont le locataire est à l’origine…)
Le congé donné par le bailleur doit être signifié, au moins six mois
avant la fin du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception ou
réalisé par voie d’huissier. Si ce délai n’est pas respecté, le bail est
renouvelé pour sa durée initiale (3 ans ou 6 ans), par tacite
reconduction.
Le bailleur peut donner congé, mais pour des motifs précis.
À noter :
La loi protège les locataires âgés et impécunieux. Le bailleur ne peut leur délivrer congé, quel qu’en soit le motif, sauf s’il les reloge. Cette protection tombe lorsque le bailleur est lui-même âgé ou qu’il dispose de faibles ressources.
© Uni-éditions - Marie Mischler - janvier 2011