RÉALISER > Augmentation de loyer en cours de bail

Vous pouvez augmenter le loyer du logement que vous louez dans certaines situations et à condition de respecter certaines règles.

Si le loyer initial est librement fixé entre vous et votre locataire, son évolution en cours de bail est très encadrée. Ce que vous devez savoir pour l’augmenter dans les règles.

Une révision annuelle

Si vous avez pris la précaution d’insérer dans le bail une clause d’indexation du loyer, vous pouvez le faire évoluer. Une augmentation qui s’entend hors charges. Les modalités de cette révision sont définies par la loi du 6 juillet 1989 :

• Elle ne peut intervenir qu’une fois par an
• La date doit en être préalablement convenue entre vous et votre locataire. A défaut, c’est la date anniversaire de la signature du bail qui sera retenue
• L’augmentation ne peut pas excéder la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) sur un an. Cet indice est publié trimestriellement par l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques)

La réévaluation en fin de bail

A l’expiration du bail (3 ans si le bailleur est un particulier, 6 ans si c’est une personne morale), celui-ci est automatiquement reconduit dans les mêmes conditions. Mais, s’il considère que le loyer est manifestement sous-évalué, le propriétaire peut proposer à son locataire la signature d’un nouveau bail assorti d’un loyer… revu à la hausse ( art.17-c de la loi de 1989). Pour cela, il est tenu de fournir les références de loyers constatés pour des logements comparables dans le voisinage. Ces références peuvent être obtenues auprès des Adil (Agences départementales d’information sur le logement) ou en région parisienne de l’Olap (Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne). L’application du loyer réévalué est progressive :

• Lorsque la hausse est = 10 % de l’ancien loyer, l’augmentation est étalée sur 3 ans (propriétaire particulier) ou 6 ans (propriétaire personne morale).
• Lorsque la hausse est > à 10 % de l’ancien loyer, elle est systématiquement étalée sur 6 ans.

A savoir qu’en région parisienne, un décret limite la hausse applicable à 50 % de l’écart de loyer constaté dans le voisinage pour des logements comparables.

À noter :

© Uni-éditions - Marie Mischler - décembre 2010