En règle générale, l’entreprise de construction propose à ses clients une maison sur catalogue, dont il a déjà fait les plans.
Le contrat
Le constructeur doit présenter à son client un « contrat de
construction de maison individuelle ». Si vous avez signé un tel contrat
et que vous le regrettez, vous disposez d'un délai de rétractation de
sept jours pour revenir sur votre décision.
Les règlements
Les paiements de la maison se font progressivement, en fonction de
l’avancement des travaux : 3 % à la signature (5 % si le constructeur a
une « garantie de remboursement »). Puis la somme de vos versements
représentera étape après étape : 10 % du montant total à la délivrance
du permis de construire, 15 % à l'ouverture du chantier, 25 % à
l'achèvement des fondations, 40 % à l’achèvement des murs, 60 % à la
mise hors d’eau, 75 % à l’achèvement des cloisons et à la mise hors
d’air, 95 % à l’achèvement des travaux. Le solde (5 %) est versé à la
réception, sauf si vous faites des réserves. Dans ce cas, il est payé
lorsque les réparations sont effectuées.
La livraison
La date de la livraison doit figurer dans le contrat. Tout dépassement
vous donne droit à des pénalités de retard. Si le constructeur cesse les
travaux et refuse de les reprendre après une mise en demeure,
l’établissement qui s'est porté caution pour lui devra terminer la
maison à ses frais.
La réception
Lorsque la maison est terminée, vous la réceptionnez, c'est à dire que
vous l'acceptez. La réception est constatée par un procès-verbal, dont
la date constitue le point de départ des délais de garantie. Faites-vous
assister par un professionnel pour réceptionner la maison, car il s’agit
d’un véritable acte juridique.
Vous disposez d’un délai de rétractation de sept jours.
A Noter :
Le contrat est automatiquement annulé dans plusieurs
situations :
- si vous n'obtenez pas votre prêt,
- si la mairie vous refuse le permis de construire
- si vous n’avez pas souscrit l’assurance dommages ouvrage obligatoire.
© Uni-éditions - Stéphane Corone - janvier 2011