Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires de biens immobiliers doivent déclarer l'occupation de leurs logements sur leur espace sécurisé du site impots.gouv.fr.
Cette déclaration obligatoire est à réaliser avant le 30 juin 2023.
Etes-vous concerné(e) et comment effectuer cette déclaration ? Square Habitat vous éclaire.
Qui est concerné ?
Tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation (y compris les parkings, caves, etc.) sont concernés par cette déclaration :
- Propriétaire indivis,
- Usufruitiers,
- Sociétés civiles immobilières (SCI)
Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous n'occupez pas vous-même, vous devez indiquer l'identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023)
Pourquoi mettre en place cette déclaration ?
Depuis 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues.
Afin de permettre à l’administration fiscale d'identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.
Comment faire ma déclaration ?
Vous pouvez déclarer la situation d'occupation de vos biens dès aujourd’hui depuis votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr, onglet “Biens immobiliers”.
Afin de faciliter votre déclaration, les données d’occupation connues des services fiscaux seront préremplies. En cas de préremplissage, veillez à vous assurer que les informations qui vous concernent sont justes. Dans le cas contraire, vous devrez les corriger.
Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part.
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien immobilier pourra être appliquée par l'administration fiscale.
Pour aller + loin :
Une foire aux questions et un guide “pas-à-pas” sont disponibles sur le site www.impots.gouv.fr